LA DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES

Article 11.-  (1) Placée sous l’autorité d’un Chef de Division, la Division des Affaires Juridiques est chargée :

-         du respect de la légalité et de la régularité juridique des actes ;

-         de la préparation et de la mise en forme des projets de textes à caractère législatif et réglementaire initiés par le Ministère ou soumis à la signature du Ministre ;

-         des avis juridiques sur les problèmes relevant du Ministère ;

-         de la promotion et de la vulgarisation de la culture juridique au sein du Ministère ;

-         de la défense des intérêts de l’Etat chaque fois que le Ministère est impliqué dans une affaire.

            (2) Elle comprend :

-         la Cellule des Etudes et de la Réglementation ; 

-         la Cellule du Contentieux.

Article 12.-  (1) Placée sous l’autorité d’un Chef de Cellule, la Cellule des Etudes et de la Réglementation est chargée de :

-         toutes les études relatives à la conformité des textes et actes pris par le Ministre par rapport à la législation et à la réglementation en vigueur ;

-         l’élaboration des textes ou projets de textes à caractère juridique pris par le Ministre ;

-         la codification des textes législatifs et réglementaires.

                        (2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, deux (02) Chargés d’Etudes Assistants.

Article 13.-  (1) Placée sous l’autorité d’un Chef de Cellule, la Cellule du Contentieux est, sous réserve des compétences dévolues au Ministère chargée de la Fonction Publique, chargée de:

-         l’instruction des recours administratif et contentieux, en liaison avec les Directions Techniques ;

-         la défense des intérêts du Ministère en justice.

                        (2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, deux (02) Chargés d’Etudes Assistants.